Les conditions générales de vente :
01. DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION
Le site internet www.laeti-papiers.fr est la propriété de la société Laeti’Papiers.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par le biais du site www.laeti-papiers.fr par un client, personne physique ou morale. Elles sont valables à partir du moment où la commande est passée.
La société Laeti’Papiers se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur. Les présentes conditions générales sont modifiables à tout moment sans préavis.
02. PRIX
La Société Laeti’Papiers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Laeti’Papiers jusqu’au paiement complet du montant total de la commande.
Les prix comprennent l’impression, la confection des produits et les frais d’emballages pour la France Métropolitaine. Les frais de port sont en fonction de la destination et du poids des articles.
La fiche produit indique les prix en euros hors taxes, hors frais de port. La société La Laeti’Papiers bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
03. RÉCLAMATIONS ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société Laeti’Papiers n’est en aucun cas engagée en cas d’inexécution du contrat, suite à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de retard de livraison des services postaux, en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, etc.
04. VOS VISUELS ET ILLUSTRATIONS
Qualité des fichiers (Produit “avec votre logo personnel”)
La société Laeti’Papiers n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible. Laeti’Papiers se réserve le droit d’annuler une commande si le fichier fournis par le client est inexploitable.
La société Laeti’Papiers se réserve le droit d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions couleurs, marge technique, adaptation de document au bon format, au même format/tarif…).
Laeti’Papiers a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus afin d’être utilisé lors d’une prochaine commande. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
Propriété intellectuelle
Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de Laeti’Papiers ne saurait en aucun cas être engagée. Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires.
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par Laeti’Papiers.
Les visuels que vous nous transmettez pour impression sont donc soit libres de droits, soit vous en détenez les droits d’exploitation et de reproduction. Toute reproduction de visuels dont vous ne détenez pas les droits est interdite par la loi française.
Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où vous nous transmettriez des éléments ne répondant pas à cet impératif.
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de Laeti’Papiers au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure la propriété de la société Laeti’Papiers.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société Laeti’Papiers, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle. Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par Laeti’Papiers peut être à nouveau utilisée par elle.
Personnalisation et BAT
Toute commande de produit personnalisé est suivie de l’envoi d’un B.A.T. Le cas échéant, le client peut demander la modification ou la rectification de celui-ci. Laeti’Papiers se réserve le droit de refuser une modification si celle-ci ne respecte pas les contraintes de fabrication. Ce B.A.T, à relire très attentivement, engage votre responsabilité. Les erreurs non signalées ne pourront donner lieu à réclamation.
Les 2 premières maquettes sont comprises dans le montant de la commande. Toute demande de modification supplémentaire sera facturée 8€.
05. COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande à l’ordre de la société Laeti’Papiers en ligne sur le site Internet www.laeti-papiers.fr.
Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois le règlement intégral de la commande validé.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
La société Laeti’Papiers se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression ou fabrication de qualité.
Une commande refusée par la société Laeti’Papiers n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client.
06. DEVIS
La remise d’un devis n’engage pas La société Laeti’Papiers à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier, encres, fournitures). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
07. NOTE SUR LES OBJETS PERSONNALISÉS
Aucun produit personnalisé ou fabriqué sur mesure n’entre dans le cadre de la garantie des produits pouvant être échangés, remboursés ou retournés soit dans un délai de 14 jours, soit dans un délai de 100 jours (conformément à la loi CHATEL, qui exclut en particulier tout produit fabriqué sur mesure).
08. ENGAGEMENT DU CLIENT
En cliquant sur le bouton ” Payer ” à l’issue du processus de commande, le client déclare accepter la commande et l’intégralité des conditions générales de vente.
09. MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE
Tant que votre commande n’est pas payée, vous pouvez modifier les paramètres de votre commande (adresses, mode d’expédition, modèle, quantité …). Une fois le paiement de la commande validé, pour modifier votre commande, vous devez nous contacter dans les plus brefs délais par e-mail.
Si votre demande de modification de format ou quantité intervient après paiement : un lien de paiement vous sera transmis pour le règlement de la différence si le tarif est supérieur à la commande initiale.
A l’inverse, un avoir du montant de la différence vous sera transmis par e-mail dans le cas où le tarif serait inférieur à la commande initiale suite à votre demande de modification.
Dès que la commande entre en phase de fabrication, celle-ci n’est plus modifiable ni annulable.
Toute demande d’annulation exprimée par le client sera prise en compte et la commande remboursée UNIQUEMENT si elle nous parvient par e-mail avant le début d’exécution des travaux (création du visuel compris).
Veuillez noter que toute demande d’annulation qui interviendrait alors que la fabrication des articles est en cours, entraînera des frais supplémentaires intégralement à la charge du client pour un montant minimum de 30% du montant total de vos achats. Ce tarif pouvant être plus élevé en fonction de l’avancement des travaux au moment où intervient la demande d’annulation.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La société Laeti’Papiers s’engage à ne pas communiquer vos coordonnées à des tiers sans votre autorisation, à l’exception des tiers intervenant dans l’exécution de votre commande (transporteurs, services bancaires).
Dans le cas exceptionnel d’un impayé ou d’une fraude aux moyens de paiement, la société Laeti’Papiers se réserve le droit de communiquer toutes les données nécessaires aux services de police, juridictions compétentes et organismes de recouvrement.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. (art. 34 de la loi informatique et libertés).
11. LITIGE – DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT
Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par la société Laeti’Papiers sont régies exclusivement par le droit français.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.